obligation de réserve

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• OBLIGATION DE RÉSERVE — En dehors de textes particuliers, et de date assez récente, concernant les magistrats, les membres du Conseil d’État, les fonctionnaires honoraires, les policiers et les militaires, l’obligation de réserve a été définie par la jurisprudence.… …   Encyclopédie Universelle

• Obligation de réserve —     Définition de Obligation de Réserve     Le magistrat qui préside l audience dispose d un pouvoir de police pour garantir la sérénité des débats, et ce y compris par l expulsion des personnes qui troublent l audience.     L article 24 du… …   Lexique de Termes Juridiques

• réserve — [ rezɛrv ] n. f. • 1342; de réserver I ♦ (Abstrait) Le fait de garder pour l avenir. 1 ♦ Dr. Clause restrictive qu on ajoute afin de ne pas se trouver lié par une obligation. Faire ses réserves : se prémunir contre l interprétation qui pourrait… …   Encyclopédie Universelle

• réservé — réserve [ rezɛrv ] n. f. • 1342; de réserver I ♦ (Abstrait) Le fait de garder pour l avenir. 1 ♦ Dr. Clause restrictive qu on ajoute afin de ne pas se trouver lié par une obligation. Faire ses réserves : se prémunir contre l interprétation qui… …   Encyclopédie Universelle

• obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… …   Encyclopédie Universelle

• Reserve militaire — Réserve militaire La réserve militaire est constituée de civils (appelés réservistes) susceptibles de remplir des fonctions militaires pour renforcer les forces armées. Ce peut être en temps de paix ou en renfort dans une situation de conflit ou… …   Wikipédia en Français

• Réserve (militaire) — Réserve militaire La réserve militaire est constituée de civils (appelés réservistes) susceptibles de remplir des fonctions militaires pour renforcer les forces armées. Ce peut être en temps de paix ou en renfort dans une situation de conflit ou… …   Wikipédia en Français

• Réserve citoyenne — Réserve militaire La réserve militaire est constituée de civils (appelés réservistes) susceptibles de remplir des fonctions militaires pour renforcer les forces armées. Ce peut être en temps de paix ou en renfort dans une situation de conflit ou… …   Wikipédia en Français

• Réserve opérationnelle — Réserve militaire La réserve militaire est constituée de civils (appelés réservistes) susceptibles de remplir des fonctions militaires pour renforcer les forces armées. Ce peut être en temps de paix ou en renfort dans une situation de conflit ou… …   Wikipédia en Français

• Obligation (bourse) — Obligation (finance) Obligation de 500 F à 5% au porteur, 1901, gravée par Luigi Loir. Une obligation (en anglais : bond) est une valeur mobilière qui est un titre de créance représentatif d un emprunt. En tant que tel, l obligation est… …   Wikipédia en Français

• obligation — ob·li·ga·tion /ˌä blə gā shən/ n 1: a promise, acknowledgment, or agreement (as a contract) that binds one to a specific performance (as payment); also: the binding power of such an agreement or indication held that the amendment did not… …   Law dictionary